MODALITÉS ET CONDITIONS
En vigueur à compter du 1er janvier 2019
PRÉAMBULE
Le site Internet "https://footgolf-store.fr" est entièrement géré par l’Association Française de FootGolf Association loi 1901, dont le siège social est situé 45-47 rue Paul Bert à Boulogne-Billancourt. (92100), immatriculée au 799 476 659 00022 au registre des Hauts-de-Seine, n ° de TVA intracommunautaire FR 5679947656900022.
Il est préalablement précisé que ces conditions régissent exclusivement les ventes organisées par AFFG sur le Site.
Le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des clauses des Conditions Générales de Vente (les "CGV") de AFFG.
ARTICLE 1 : Définition et application des conditions générales de vente
Les conditions générales détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées sur le Site (les "Produits") avec AFFG par toute personne physique (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV avant toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles en permanence sur le Site.
AFFG se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des CGV applicables à toute Commande est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, la passation d'une commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente".
ARTICLE 2 : Objet du site
Le Site est un site de commerce électronique dont le but est de commercialiser : - des produits issus de la collaboration entre AFFG et d'autres sociétés pour la création d'une ou plusieurs collections particulières.
ARTICLE 3 : Accès au site
L'accès au Site se fait à partir d'un ordinateur, d'un téléphone, d'un assistant personnel ou d'un terminal mobile connecté à un réseau de télécommunications selon les protocoles de communication utilisés sur Internet. Vous êtes informé que les frais d'accès et de navigation sur le Site sont à la charge exclusive du Client.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté. Toutefois, une interruption due à l'inventaire ou à la maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et du matériel associé, ou pour toute autre raison, pourra être décidée par AFFG. AFFG n'est lié par aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité du Site. AFFG n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en résulter. AFFG se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site, y compris sa maintenance et sa mise à jour. Le Client est informé que AFFG peut résilier ou modifier les caractéristiques des Produits du Site à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 4 : Inscription sur le Site
4.1 Formulaire d'inscription / création d'un compte client
La création d'un compte client est une condition préalable à toute commande sur le Site.
Le Client peut cependant créer à tout moment un compte regroupant ses informations personnelles pour commander plus rapidement ("mon Compte").
L'inscription du Client sur le Site est validée par AFFG après vérification du formulaire rempli par le Client. A cet effet, le Client doit :
- s'inscrire en remplissant les champs obligatoires prévus à cet effet, qui comprendront les informations nécessaires à la prise en compte de son inscription, à savoir son titre, prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe
- Confirmez votre inscription en cliquant sur l'onglet "créer un compte".
Le Client reçoit une confirmation d'inscription par e-mail.
Lors de la création d'un Compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, AFFG ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.
En s'inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à AFFG qu'il est majeur et qu'il a la capacité juridique de contracter.
Une fois inscrit, le Client peut à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes sur son compte :
- Informations personnelles ;
- Historique des commandes ;
- Commande en cours, suivie des étapes de traitement de la commande et de la livraison ;
- Crédits et retours.
AFFG se réserve le droit de supprimer à tout moment le Compte du Client, notamment en cas de non-paiement de la Commande, de violation des CGV ou d'atteinte aux droits d'un tiers. AFFG se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime, tel qu'un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anomalie de la Commande. Toute nouvelle commande pour laquelle il existe un arriéré ou un litige lié à des difficultés répétées de livraison ou de mise à disposition de commandes antérieures, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
4.2 Login et mot de passe
Un identifiant (adresse email) et un mot de passe, librement configurables et modifiables à tout moment, permettent au Client d'accéder au Site. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et incessibles. Le Client est seul responsable du maintien du secret de son mot de passe et de son nom d'utilisateur. Le Client est également responsable de tout accès au Site effectué à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, à moins qu'il n'y ait preuve d'une utilisation frauduleuse. En cas de perte, d'abus ou d'utilisation frauduleuse des identifiants et du mot de passe par un tiers, le Client s'engage à notifier immédiatement AFFG par email en précisant son identifiant. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe, AFFG contactera le Client pour trouver la solution appropriée.
En cas d'oubli du mot de passe, une procédure de retour par courrier électronique permet de retrouver l'utilisation de son mot de passe. Cette procédure suppose la mention de l'identifiant et l'utilisation de l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la demande d'autorisation (ou modifiée en cas d'actualisation).
ARTICLE 5 : Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont automatiquement mises à jour en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour ne saurait engager la responsabilité de AFFG. En cas de rupture de stock, AFFG s'engage à rembourser le Client par un avoir. AFFG apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits pour satisfaire au mieux les informations du Client. Toutefois, malgré tous les efforts déployés pour représenter les produits sur le Site, les photos sont fournies à titre d'illustration. Il est donc possible qu'il y ait une légère différence entre la photographie du Produit et le Produit lui-même, ce que le Client reconnaît et accepte. En cas de doute ou si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez contacter AFFG à l'adresse suivante : contact@AFFG.fr Il est précisé que AFFG n'accepte que le retour des produits intacts et non utilisés, les deux conditions étant contrôlées avant le retour des Produits retournés. En cas de non-respect de ces deux conditions, le Client ne pourra pas échanger son Produit ou obtenir le remboursement de ce dernier.
ARTICLE 6 : Commande
6.1 Conditions de commande
Seules les personnes physiques peuvent passer une commande sur le Site. Pour les entreprises, contactez directement AFFG à l'adresse suivante : shop@affg.fr La Commande est soumise au respect de la procédure mise en place par AFFG sur le Site comprenant les étapes successives conduisant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il veut ajouter au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et frais afférents. Le Client peut librement modifier le Panier avant la validation de sa Commande. Pour que cela soit effectif, le Client doit cocher la case relative à l'acceptation des CGV qui vaudra acceptation des CGV, des Produits achetés, de leur prix et des coûts associés.
Après avoir confirmé le contenu de la Commande, le Client la validera définitivement par le paiement garantissant d'être le titulaire ou d'être pleinement habilité à utiliser le paiement par Paypal ou carte bancaire.
Il est rappelé que la passation de la Commande entraîne une obligation de paiement, aucun escompte n'est accordé.
6.2 Impossibilité de traiter une commande
En cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de AFFG (rupture de stock liée à des facteurs extérieurs tels que vol, inondation, incendie...) AFFG ne saurait être tenu responsable envers le Client du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information contenu sur ce Site, notamment après envoi d'un email de confirmation résumant la Commande.
ARTICLE 7 : Prix et conditions de paiement
7,1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors TVA, hors frais de traitement et d'expédition (le montant facturé en sus sera indiqué lors de la validation finale de votre commande) et hors frais de douane et autres taxes (y compris taxe sur les vidéogrammes, éco-participation ...).
Tous les prix affichés sont calculés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France, qui peut être différente selon le pays de facturation. En cas de livraison en dehors du territoire français, les frais de douane et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais doivent être payés par le Client directement au transporteur.
AFFG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Il est possible que certains Produits présents sur le Site contiennent une erreur sur le prix. AFFG vérifiera le prix au moment du traitement de la commande.
En cas d'erreur d'affichage du prix, et si le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site, AFFG contactera le Client pour lui demander s'il souhaite acheter le Produit à son prix réel ou s'il préfère annuler sa Commande.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient en fonction du poids de la Commande et du montant de l'achat. Deux modes de livraison sont proposés au Client : à l'adresse qu'il a lui-même saisie. Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la Commande.
7.3 Conditions de paiement
Le paiement des Produits s'effectue par carte bancaire ou Paypal. Toute Commande est considérée comme définitivement validée lorsque le bon de commande est reçu et validé par AFFG. Dans l'intervalle, les Produits restent la propriété de AFFG jusqu'au paiement intégral par le Client.
Au moment où le Client prend physiquement possession des Produits commandés, le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client. Enfin, AFFG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande en cas de litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
ARTICLE 8 : Sécurité et certificat
Le Site fait l'objet de systèmes de sécurité efficaces. Elle a non seulement adopté la méthode de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais a également renforcé tous les processus de cryptage et de brouillage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Livraison
Les livraisons sont effectuées par Colissimo et/ou Chronopost, uniquement du lundi au samedi selon l'option choisie par le Client lors de la validation de sa Commande.
La livraison désigne le transfert au Client de la possession matérielle des Produits (la " Livraison ").
Les frais de livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Les marchandises sont toutes envoyées en DAP, les frais de Douanes sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque AFFG prend en charge la livraison du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la livraison.
A titre exceptionnel, le risque est transféré au Client dès la livraison du Produit au transporteur lorsque celui-ci est responsable du transport par le Client et non par AFFG.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé qu'il doit s'agir de l'adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix, d'une personne morale (livraison à son entreprise) ou d'un point relais. La livraison ne peut pas être effectuée dans les hôtels ou les boîtes postales.
En cas d'impossibilité d'effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de rétractation de la Commande par le Client du point de rétractation choisi, aucune réexpédition ne pourra être effectuée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours après réception du retour de la Commande par AFFG. Lorsque le Client commande des Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. AFFG se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
AFFG livre les Commandes dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables pour une Livraison en France métropolitaine et de 12 (douze) jours ouvrables pour une Livraison Internationale, ce délai étant déduit du jour suivant la validation de la Commande. Le lendemain du lancement d'une collecte ou pendant tout le mois de décembre, le délai de livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, compte tenu du volume important et exceptionnel des commandes.
Afin de respecter ces délais, le Client doit s'assurer qu'il a fourni des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (telles que, notamment : numéro de rue, numéro de bâtiment, code escalier, accès, noms et/ou numéros d'intercom, etc.)
AFFG ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exécution.
AFFG ne peut cependant être tenu pour responsable du retard d'acheminement n'étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure. A réception de la Commande, le Client doit s'assurer de la conformité des Produits. Enfin, il est rappelé que lorsque le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits commandés, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré.
ARTCILE 10 : Disponibilité des produits
Les produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la Commande. Pour des raisons techniques liées à l'impossibilité d'afficher le stock et de rafraîchir les pages en temps réel, des écarts d'inventaire sont toujours possibles.
En cas d'indisponibilité, le Client sera informé par courrier électronique d'une date indicative de l'arrivée du Produit. Le Client pourra alors décider d'annuler sa Commande ou d'attendre que les Produits soient à nouveau en stock. Pour les articles non stockés dans les entrepôts de AFFG, l'offre sera valable sous réserve de disponibilité des fournisseurs pour chaque vente. Des informations sur la disponibilité des Produits sont fournies sur la fiche produit au moment de la passation de votre Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs AFFG, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
Si le paiement a déjà été effectué, AFFG s'engage à rembourser le Client.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation
11.1 Modalités et conditions
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit s'adresser à AFFG dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, sans avoir à justifier, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, seul le remboursement du Produit par AFFG est possible à l'exclusion de toute autre forme de compensation, sous quelque forme que ce soit.
A l'exception des exclusions mentionnées ci-dessous, le Client peut obtenir le remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison pour la commande correspondant à la valeur proportionnelle du Produit retourné par rapport au montant de la Commande et aux éventuels frais supplémentaires.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l'exercice effectif du droit de rétractation. AFFG peut différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des Produits ou de la preuve d'expédition du ou des Produits, la date choisie étant la date du premier de ces faits.
Lorsque la période de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou férié, elle est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits resteront à la charge du Client sauf en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande, qui sera à la charge du Client.
En cas de non-respect des délais, AFFG ne procédera à aucun remboursement. Le Produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) en parfait état de revente.
La rétractation ne pourra jamais être exercée si les Produits ont été, même partiellement, consommés, lavés, souillés, endommagés ou utilisés. De même, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
11.2 Exclusions
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au :
- la livraison de Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si le Client les a descellés ou qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres articles ;
- la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque le Client les a descellés après la Livraison ;
- la livraison de Produits qui ont été fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
- l'approvisionnement en Produits susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement.
ARTICLE 12 : Retour de produits - Remboursement
12.1 Retour des produits
Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-3 du Code de la consommation, le Client doit retourner ses produits dans les 14 (quatorze) jours suivant la validation du retrait. Le Client doit retourner les Produits par courrier à l'adresse suivante :
Pour les produits défectueux :
AFFG
Service de retour Boutique
45-47 rue Paul Bert 92100
Boulogne-Billancourt
France
Pour les retours de Produits dans leur emballage d'origine :
AFFG
Service de retour Boutique
45-47 rue Paul Bert 92100
Boulogne-Billancourt
France
Service de retour des produits Téléphone : 01 80 89 26 28
Les frais de retour des Produits commandés sont à la charge du Client. Le transport et l'acheminement des Produits retournés sont également à la charge du Client.
12.2 Remboursement
Suite à l'envoi du colis retourné, le Client sera informé par email de la réception de son colis et de son remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire dans les mêmes conditions que l'achat.
Le droit de rétractation vise à établir que le produit présente toutes les caractéristiques attendues. Toute utilisation allant au-delà de cette déclaration engagera la responsabilité du Client et le Client sera responsable de la valeur du Produit si celui-ci était hors d'usage, de sa valeur actuelle ou de sa dépréciation s'il a été endommagé.
ARTICLE 13 : Garanties légales
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et de vices cachés (mentionnées dans le cadre ci-dessous), AFFG remboursera ou échangera les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Pour un remboursement, le Client doit contacter le service client AFFG à l'adresse suivante : shop@affg.fr
Les Produits doivent être retournés à AFFG dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec tous les éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport en bon état. Les frais d'expédition seront remboursés au Client sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des reçus.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- A une période de deux ans à compter de la livraison des marchandises à agir à l'égard du vendeur ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement des marchandises, sous réserve des conditions de prix prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est exempté de l'obligation de fournir la preuve du défaut de conformité des marchandises pendant les 24 mois suivant la livraison des marchandises, sauf pour les marchandises d'occasion.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon l'article 1644 du Code civil. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation.
ARTICLE 14 : Responsabilité
AFFG est tenu de livrer les Produits conformément aux dispositions contractuelles.
Les Produits sont considérés comme conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont remplies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent convenir aux fins pour lesquelles ces produits sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement acceptés pour des produits de même nature et qui peuvent raisonnablement être attendus.
Le Client est toutefois invité à utiliser son Produit avec prudence. La responsabilité de AFFG ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation.
La responsabilité de AFFG ne saurait également être engagée en cas de retard ou de défaillance si le retard ou la défaillance est dû à une cause indépendante de sa volonté : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi en vigueur.
L’AFFG ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- en cas de fausse information ou d'erreur dans la saisie par le Client de ses coordonnées ;
- en cas d'utilisation incorrecte des identifiants ou de la procédure de commande ;
- s'il y a une erreur évidente dans l'affichage d'un prix ridicule.
Concernant la sécurité du Site, AFFG s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser ce dernier.
Toutefois, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne saurait être mise en cause si des données non désirées sont importées et installées sur le Site à son insu, ou si inversement, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, endommagées, perdues ou utilisées de manière illicite par des tiers.
AFFG ne sera pas non plus responsable des dommages qui pourraient être causés par la transmission d'un virus informatique, d'un ver, d'une bombe à retardement, d'un cheval de Troie, d'un robot d'annulation, d'une logique de bombe ou de toute autre forme de routine de programmation visant à endommager, détruire ou autrement entraver le fonctionnement d'un ordinateur ou son bon fonctionnement, incluant toute transmission résultant du téléchargement d'un contenu réalisé par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger ce contenu, le site ou le serveur permettant un accès. A cet égard, le Client reconnaît qu'il lui appartient d'installer un logiciel antivirus et de sécurité approprié sur son matériel informatique et tout autre dispositif de protection contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation. cette commande s'avérant dommageable
Le Client est également seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et AFFG ne peut être tenu responsable de toute réclamation et/ou procédure à son encontre.
En revanche, le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Dans la mesure où AFFG ne peut contrôler ces sites et sources externes, AFFG ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pourra être tenu pour responsable de tout contenu, publicité, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, AFFG ne peut être tenu responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la mesure permise par la loi, AFFG ne pourra être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites violerait les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Vous devez donc respecter les termes et conditions d'utilisation de ces sites.
ARTICLE 15 : Données personnelles
Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par AFFG à des fins de gestion de la relation client et de prospection.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la " Loi Informatique et Libertés "), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition relatif aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il doit envoyer un courrier à l'adresse suivante :
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Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration n ° 1796344).
AFFG ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être tenue de la divulguer à des organismes et autorités légalement autorisés, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque AFFG le juge nécessaire ou approprié pour se conformer aux lois applicables et autres lois, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
Dans tous les cas, AFFG ne demande pas de confirmer par e-mail les coordonnées du compte ou celles d'une carte de crédit. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par AFFG lui demandant de telles informations, il ne doit pas répondre.
ARTICLE 16 : Dispositions diverses
La nullité de tout ou partie d'une ou plusieurs dispositions CGV, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou parties de la disposition non entachées de nullité.
ARTICLE 17 Plainte - Litige
Pour toute réclamation, le Client prendra contact avec AFFG à l'adresse suivante :
AFFG
Service Boutique FootGolf
45-47 rue Paul Bert
92100 Boulogne-Billancourt
France
ou par courriel : shop@affg.fr
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, avec les organes de médiation sectorielle existants ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges (conciliation par exemple) en cas de litige.
Le Client est également informé qu'il peut également utiliser la Plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues dans le cadre des présentes CGV et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, peuvent être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.